Le jour de l’expulsion, la question des meubles arrive toujours au mauvais moment. Dans une maison de ville de la banlieue lilloise, le commissaire de justice, le serrurier et le propriétaire découvrent un salon encore meublé, une cuisine pleine de vaisselle, des cartons jamais ouverts au grenier et un abri de jardin rempli d’outils. Le locataire, parti la veille sans laisser d’adresse, n’a rien emporté. Le propriétaire voudrait tout faire débarrasser dans la journée pour remettre la maison en état. La loi en a décidé autrement.
Les meubles restent la propriété de la personne expulsée
Le code des procédures civiles d’exécution organise précisément le sort des biens laissés sur place. Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu qu’elle désigne. À défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié, et décrits avec précision par le commissaire de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée de les retirer dans un délai fixé par la réglementation.
Ce délai est de deux mois, non renouvelable, à compter de la signification du procès-verbal d’expulsion. Pendant ces deux mois, le propriétaire ne peut ni vendre, ni jeter, ni garder pour lui le mobilier, même s’il lui paraît sans valeur. L’inventaire dressé par le commissaire de justice fait foi : c’est lui qui protégera le propriétaire si l’ancien locataire revient plus tard réclamer un meuble qu’il estime disparu. Lorsque l’ancien locataire se manifeste pendant ces deux mois, il récupère ses biens à ses frais, en accord avec le commissaire de justice ou le garde-meubles. S’il reste silencieux, la suite est fixée par la loi, sans que le propriétaire ait à décider seul de ce qui mérite d’être conservé.
À l’issue des deux mois : vente ou abandon
Passé ce délai, il est procédé à la vente aux enchères publiques des biens susceptibles d’être vendus. Ceux qui ne peuvent pas l’être sont réputés abandonnés. Le produit de la vente est remis à la personne expulsée après déduction des frais et de la créance du bailleur, ce qui permet parfois de récupérer une partie des loyers impayés.
Les biens sans aucune valeur marchande sont eux aussi réputés abandonnés, à une exception près : les papiers et documents de nature personnelle sont placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par le commissaire de justice. Photos de famille, papiers d’identité, dossiers médicaux ou fiscaux ne finissent donc jamais à la déchetterie avec le reste.
Ce que le propriétaire peut faire, et ce qu’il doit éviter
Pour la maison, ces règles ont des conséquences concrètes. Si les meubles restent sur place pendant deux mois, la remise en état et la relocation attendent d’autant. L’entreposage dans un garde-meubles libère le logement plus vite, mais les frais s’ajoutent à la dette du locataire, avec un recouvrement incertain. Le choix se fait avec le commissaire de justice le jour de l’expulsion, en fonction du volume et de la valeur apparente du mobilier.
Ce qu’il ne faut jamais faire, en revanche, c’est anticiper. Vider la maison pendant une absence du locataire, avant tout jugement, ou sortir ses affaires dans la rue pour l’inciter à partir l’exposerait à des poursuites pénales : forcer quelqu’un à quitter le lieu qu’il habite, sans le concours de l’État, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Même après le jugement, seul le commissaire de justice peut procéder à l’expulsion et dresser l’inventaire.
Pour le jardin et ses annexes, la règle est la même. La tondeuse dans l’abri, le barbecue sur la terrasse ou le vélo dans le garage font partie des biens à inventorier. Un garage loué avec la maison suit en effet le même bail, et ce qu’il contient suit le même sort que le mobilier du salon.
La question du mobilier est détaillée dans la réponse à la question qui garde les meubles après une expulsion. Pour un logement de la métropole lilloise, la procédure devant le tribunal judiciaire de Lille est présentée sur monavocatbailleur.fr.
